CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Facturation - Paiement : 
En cas de facturation en régie, les factures sont accompagnées d'un relevé détaillé des prestations.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant, net sans escompte et ce, nonosbtant toute clause contraire figurant sur tout document quelconque émanant du client. 
En cas de non-paiement des factures de Scaenam à leur échéance, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire et de plein droit, des intérêts moratoires de 12% l'an seront dus depuis la date d'échéance ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15% l'an avec un minimùm de 50€ par facture.
En cas de subsidiation partielle par la Région Wallonne, la quote-part du client est exigée prélablement à la mission et valide l'autorisation de débuter celle-ci. Le solde sera assumé par Sodexo, pour compte de la Région Wallonne, hors TVA déductible, à payer par le client lors de l'émission de la facture de fin de mission.

2. Frais externes :   
Toutes prestations spécifiques confiées à des intervenants externes à Scaenam (prestations comptables et fiscales, prestations juridiques, expertise immobilière ou technique, étude d'environnement, ...) ne sont pas comprises dans la rémunération de Scaenam et sont à charge directement du client,moyennant son accord préalable.

3. Frais de déplacement et séjour :   
Tous les frais de déplacement engagés par Scaenam pour éxécuter sa mission font l'objet d'une facturation séparée au tarif kilométrique de 0,50 €. De même, les éventuels frais de séjour à l'étranger sont à charge du client, moyennant accord préalable.

4. Devoir d'information :   
Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais à Scaenam toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et, plus généralement, toutes les informations en rapport avec la mission.
En outre, le client s’assure du caractère adéquat, correct et complet des informations fournies à Scaenam.
La client s’engage à indemniser Scaenam pour tout préjudice généralement quelconque, direct ou indirect, qu’il subirait en raison du caractère incomplet, tardif, erroné ou dommageable des informations fournies.
Scaenam considère l’information reçue comme strictement confidentielle et n’en fait aucun usage dans un cadre autre que celui de la présente mission.

5. Limitation de responsabilité 
Scaenam a accompli sa mission avec la diligence et la compétence d’un professionnel. Scaenam est tenu d’une obligation de moyen, et non d’une obligation de résultat. Si la responsabilité de Scaenam à l’égard du client est engagée pour quelque motif que ce soit et sur quelque base que ce soit, les dommages et intérêts auxquels il peut prétendre sont limités à 50 % de la rémunération effectivement perçue par Scaenam dans le cadre de la présente convention, sauf en cas de dol. 

6. Réclamation 
Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être notifiée à Scaenam par lettre recommaneée au plus tard dans les quinze jours de la date de la date de réception de la facture.

7. Tribunaux compétents et droit applicable
Tout litige relatif directement ou indirectement à la présente convention est de la compétence exclusive du tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur.
Le droit belge sera d'application. 

 Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent les éventuelles conditions d'achat de nos clients